Cadre légal et réglementaire
Obligations générales
| Règlement / Loi | Exigence principale |
|---|---|
| RGPD | Notification CNIL sous 72h en cas de fuite de données |
| NIS2 (UE) | Signalement à l’ANSSI / autorité nationale compétente |
| LPM / DORA / PCI-DSS | Obligations sectorielles spécifiques |
Responsabilité légale
- L’entreprise est responsable même en cas d’intrusion externe
- Des logs valides sont une preuve de diligence
- L’absence de traitement → négligence potentielle
Notification à la CNIL
- Délai : 72h maximum
- Contenu :
- nature de la violation
- nombre de personnes concernées
- mesures prises
- coordonnées du DPO
- En cas de risque élevé : notification directe aux personnes concernées
Notification à l’ANSSI (NIS2)
- Pour les OIV/OSP, hôpitaux, collectivités, banques…
- Signalement initial + mise à jour + rapport final
- Coordination via le portail dédié de l’ANSSI
Warning
En cas de non-notification, des amendes significatives sont applicables.