12. Tableau synthétique des exigences RGPD

Catégorie	Exigence	Qui est concerné ?	Obligatoire ?	Détail / contenu	Article(s) RGPD	Fréquence / délai	Preuve attendue
Documentation	Registre des traitements	Responsable / Sous-traitant	✅	Finalité, données, base légale, durée, sécurité, destinataires	Art. 30	Mise à jour régulière	Registre daté et signé
Sécurité	AIPD (analyse d’impact)	Responsable	✅ si risque élevé	Évaluation formalisée des risques et impacts	Art. 35	Avant mise en œuvre	Rapport complet signé
Gouvernance	Désignation d’un DPO	Organisme public ou traitement à grande échelle	✅ dans certains cas	Délégué indépendant, formé, point de contact	Art. 37-39	Permanent	Lettre de mission, fiche de fonction
Droits	Information des personnes	Responsable	✅	Mentions claires sur les droits, finalités, DPO	Art. 12-14	À la collecte	Mentions visibles / politiques
Droits	Accès aux données	Responsable	✅	Fournir une copie + informations dans le mois	Art. 15	À chaque demande	Preuve d’envoi, registre des demandes
Droits	Rectification des données	Responsable	✅	Correction de données inexactes ou incomplètes	Art. 16	À chaque demande	Journal de traitement
Droits	Effacement (« oubli »)	Responsable	✅ dans certains cas	Suppression définitive sur demande ou illégalité	Art. 17	À la demande	Rapport de purge / preuve suppression
Droits	Opposition / limitation / portabilité	Responsable	✅	Respect de la volonté de la personne concernée	Art. 18-21	À la demande	Archive des réponses / système actif
Sous-traitance	Contrats RGPD	Responsable	✅	Clauses sur sécurité, sous-traitance, confidentialité	Art. 28	Avant traitement	Copie du contrat
Sécurité	Mesures techniques et organisationnelles	Responsable / Sous-traitant	✅	Cloisonnement, journalisation, gestion des accès, sauvegardes	Art. 32	Continue	Politique sécurité, preuves d’audit
Notification	Notification CNIL	Responsable	✅ si risque	Dans les 72h après découverte	Art. 33	Dès la violation	Formulaire CNIL, journal de notification
Notification	Information des personnes	Responsable	✅ si risque élevé	Communication transparente des impacts et mesures	Art. 34	Dès que possible	Message envoyé, preuve réception
Transferts	Évaluation + garanties (CCT, BCR…)	Responsable	✅ si pays non adéquat	Analyse du pays tiers, garanties contractuelles	Art. 44-49	Avant transfert	Évaluation, CCT signées
Preuve	Accountability	Responsable	✅	Capacité à démontrer à tout moment la conformité	Art. 5.2	Continue	Documentation complète, traçabilité

Info

Ce tableau permet une vision globale, opérationnelle et à jour des principales obligations imposées par le RGPD.