8. Sanctions et recours

8.1. Pouvoirs des autorités de contrôle

Les autorités nationales (comme la CNIL) peuvent :

• enquêter, perquisitionner,
• restreindre ou suspendre un traitement,
• imposer des amendes administratives.

Info

Informations générales
Ces pouvoirs sont harmonisés au niveau européen.

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8.2. Sanctions prévues par le RGPD

Deux plafonds d’amende :

• jusqu’à 10 millions € ou 2 % du chiffre d’affaires mondial,
• jusqu’à 20 millions € ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (en cas de non-respect des droits, transferts, etc.).

Example

Exemple concret / démonstration
Google (50M€), H&M, Clearview AI, etc.

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8.3. Coopération et cohérence européenne

En cas de traitement transfrontalier, les autorités coopèrent via le mécanisme de guichet unique, sous l’égide du CEPED (Comité européen de la protection des données).

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8.4. Recours et droit à réparation

Tout individu a le droit :

• d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
• d’intenter une action en justice (recours juridictionnel),
• d’obtenir une indemnisation en cas de préjudice.

Quote

Citation d’auteur, loi ou référence
Articles 77 à 84 du RGPD détaillent les voies de recours et les sanctions.