7. Transferts internationaux de données

7.1. Qu’est-ce qu’un Transfert de données hors UE ?

Un transfert international consiste à envoyer ou rendre accessibles des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris via :

• hébergement (cloud),
• sous-traitance,
• support distant,
• partage entre filiales.

Info

Informations générales
Le RGPD interdit par défaut les transferts vers un pays tiers non adéquat sans garanties appropriées.

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7.2. Pays adéquats

La Commission européenne peut reconnaître un pays comme adéquat, c’est-à-dire offrant un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.

Exemple : Japon, Canada (secteur commercial), Suisse, Royaume-Uni (sous conditions), Corée du Sud.

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7.3. Garanties appropriées

Si le pays n’est pas adéquat, des mécanismes sont nécessaires :

• Clauses contractuelles types (CCT) publiées par la Commission,
• Règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les groupes multinationaux,
• Codes de conduite / certifications,
• Clauses contractuelles ad hoc (avec autorisation).

Protection

Défense ou mesure de sécurité
Ces garanties doivent être accompagnées d’une évaluation des lois locales du pays destinataire (jurisprudence Schrems II).

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7.4. Dérogations spécifiques

Des transferts peuvent avoir lieu sans garanties dans certains cas exceptionnels :

• consentement explicite de la personne,
• exécution d’un contrat,
• intérêt public important,
• protection de droits en justice,
• transfert ponctuel non répétitif.

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7.5. Jurisprudence et exemples

Jurisprudence Schrems I et II

• Schrems I (2015) : invalidation de Safe Harbor (États-Unis)
• Schrems II (2020) : invalidation du Privacy Shield pour insuffisance de garanties

Warning

Attention à un point piégeux
L’usage de services US (GAFAM) est risqué sans clauses types + mesures supplémentaires.

Exemples concrets

Situation	RGPD compliant ?	Mécanisme
CRM hébergé aux USA sans clause type	❌	Aucun
Support distant en Tunisie avec clause type + audit	✅	CCT + garanties
Application mobile stockant en Suisse	✅	Pays adéquat