P.I.L.O.T.E

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11. Sanctions et surveillance réglementaire

11.1. Autorités compétentes

  • ACPR (Banque de France) : banques, assurances
  • AMF : marchés financiers
  • ESMA, EBA, EIOPA : supervision de niveau européen
  • Commission européenne : pilotage politique

11.2. Pouvoirs de contrôle

Info

Les autorités disposent de pouvoirs d’inspection, de sanction, et de demande d’informations immédiates.

Elles peuvent :

  • exiger la preuve de conformité documentaire,
  • réaliser des audits sur site,
  • convoquer les responsables de la sécurité ou de la direction,
  • suspendre un service ou une activité en cas de danger systémique.

11.3. Sanctions prévues

  • Sanctions financières (amendes, pénalités)
  • Sanctions administratives (suspension, avertissement)
  • Publication des manquements (name and shame)

Warning

Le non-respect des obligations de notification, des tests ou de la supervision des prestataires peut entraîner des sanctions lourdes.

11.4. Surveillance des prestataires TIC critiques

Les prestataires TIC critiques européens seront directement surveillés par les autorités européennes (régime spécial).

Vue Graphique