7. Supervision et sanctions
7.1. Autorités compétentes
Info
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes pour superviser l’application de NIS2.
En France : l’ANSSI est l’autorité principale.
7.2. Pouvoirs de supervision
Les autorités peuvent :
- effectuer des audits et contrôles,
- exiger des preuves de conformité (politiques, rapports, procédures),
- demander la correction immédiate des non-conformités,
- ordonner la suspension de certains services en cas de risque grave.
7.3. Sanctions financières
En cas de non-respect :
- jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel
- publication des décisions
- responsabilité directe des dirigeants en cas de négligence
Warning
Ces sanctions sont équivalentes voire supérieures à celles du RGPD.
7.4. Responsabilité des dirigeants
Les dirigeants peuvent être :
- individuellement sanctionnés,
- suspendus temporairement en cas de manquement grave,
- tenus responsables pénalement dans certains cas.